CGV

Entreprises

Votre prestataire et partenaire contractuel

TonerPartner International AG
Staldenhof 17
CP / localité : CH-6014 Luzern

Tribunal de commerce : Tribunal d'instance de Kantons Luzern
N° d'inscription au registre du commerce : CHE-115.245.752
N° ID. TVA : CHE-115.245.752 MWST

Questions, réclamations et objections
Du lundi au vendredi : de 08 h 00 à 17 h 00
Le samedi : de 08 h 00 à 14 h 00

Téléphone : +41 (0) 41 / 630 18 50
Fax : +41 (0) 41 / 630 18 51
E-mail : verkauf@tonerpartner.ch

Conditions générales de vente

Validité
1. Nous livrons exclusivement d'après les conditions générales de vente suivantes ; elles constituent la base de tous les contrats conclus avec nous et en rapport avec les offres de notre site Internet d'achats. Les conditions générales de vente du client qui divergeraient ou seraient contraires aux dispositions qui suivent ne sont pas applicables. Les conditions générales de vente suivantes sont également exclusivement valables si nous exécutons la livraison et la prestation sans réserve et en ayant connaissance de conditions du client qui seraient différentes ou contraires aux conditions de vente qui suivent. Toute divergence par rapport à ces conditions générales de vente, tout accord complémentaire et toute convention annexe nécessite une confirmation expresse de notre part.
2. Lorsqu'il est question de consommateurs dans ces conditions de vente, il s'agit de personnes physiques dont le but de la commande n'est pas imputable à une activité commerciale ou professionnelle exercée à titre indépendant ou libéral. Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes juridiquement capables qui commandent à des fins commerciales ou professionnelles, tant à titre indépendant que libéral. Au sens de ces conditions de vente, les clients incluent tant les consommateurs que les entrepreneurs.
3. Si des délais sont exprimés en jours ouvrables, nous entendons par là tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux.
Possibilité d'enregistrement et visualisation du texte contractuel
1. Ces CGV et les autres dispositions contractuelles comportant les données de votre commande sont mises à disposition au cours du processus de commande. Vous pouvez archiver simplement ces informations soit en téléchargeant les CGV et en enregistrant le récapitulatif des données figurant dans le déroulement de la commande de la boutique Internet à l'aide des fonctions de votre navigateur soit en attendant la confirmation de réception de commande que nous vous faisons également parvenir par e-mail à l'adresse que vous avez indiquée une fois que la commande est terminée. Ce mail de confirmation de réception de commande contient lui aussi les dispositions contractuelles comportant les données de votre commande ainsi que ces CGV et il est facile de l'imprimer ou de l'enregistrer grâce à votre logiciel de messagerie.
2. Le texte du contrat est enregistré chez nous mais pour des raisons de sécurité, vous n'avez pas la possibilité de le consulter directement. Nous fournissons un accès direct protégé par mot de passe (« Connexion client ») à chacun de nos clients. En vous inscrivant ainsi, vous pouvez y visualiser les données de vos commandes terminées, en cours et récemment expédiées. Le client s'engage à traiter les données d'accès personnelles de manière confidentielle et à ne les rendre accessibles à aucun tiers non autorisé.
Cocontractant, langue et conclusion du contrat
1. Votre partenaire contractuel est TonerPartner International AG. Actuellement, les contrats passés dans notre boutique en ligne ne se concluent qu'en langue allemande. Aussi longtemps qu'elles ne font pas partie intégrante d'un accord contractuel, nos offres promotionnelles s'entendent sans engagement.
2. La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre avec engagement mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton ?Acheter?, vous transmettez une commande avec engagement de la marchandise figurant dans le panier. La confirmation de réception de votre commande a lieu en concomitance avec l'acceptation de la commande, immédiatement après son envoi par e-mail automatique. Cette confirmation par e-mail signifie que le contrat commercial est conclu. Veuillez noter qu'en cas de paiement anticipé, la livraison n'a lieu qu'une fois que notre compte a été crédité du montant total. En cas de paiement anticipé, l'article est réservé jusqu'à 2 semaines. Si votre paiement est perçu plus tard, la livraison peut être retardée.
Prix et frais d'envoi

Pour les commandes passées sur notre boutique Internet, les prix indiqués dans l'offre au moment de la commande sont applicables. Les prix indiqués sont les prix définitifs, cela signifie qu'ils comprennent chaque fois la TVA allemande légale et en vigueur ainsi que d'autres composantes de prix. Pour les commandes d'entreprises, nous avons également indiqué, à côté, le prix net correspondant.
Vous trouverez des détails sur les frais d'envoi éventuellement applicables dans la boutique.
Paiement et livraison
1. Nous proposons les possibilités de paiement suivants :
  
  Virement anticipé
  Vous recevrez les informations nécessaires à l'exécution du virement une fois la commande passée.
  
  après réception de la facture (uniquement pour les clients professionnels et en Allemagne)
  L'achat sur facture est possible pour nos clients professionnels, à condition que toutes les factures précédentes aient été payées. Le paiement se fait sans remise dans les 7 jours suivants la réception de la facture. L'octroi de l'option de paiement achat sur facture n'est pas consenti de droit.
  
  par contre-remboursement
  Vous vous acquittez du montant de la facture en espèces auprès du livreur. Avec ce mode de paiement, 4,50 € de frais d'envoi et une taxe de 2,00 € s'appliquent en sus. Le paiement à la livraison n'est possible que pour les livraisons en Allemagne.
  
  PayPal
  Vous vous acquittez du montant de la facture via le prestataire en ligne PayPal. En principe, vous devez y être inscrit ou procéder alors à votre inscription, justifier de votre identité à l'aide de vos données d'accès et nous confirmer l'avis de paiement (exception faite, le cas échéant, pour les accès en tant qu'invité). Vous obtiendrez d'autres consignes, sur la manière d'accéder au site du prestataire de paiement, au cours de la procédure de commande.
  
  Carte de crédit
  Pratique et éprouvé. Nous n'avons besoin que du numéro, de la validité et du cryptogramme visuel de votre carte de crédit. Ceux-ci nous sont transmis par cryptage SSL sécurisé.
  
  Virement instantané
  Nous proposons également le paiement par virement instantané. De cette manière, nous recevons immédiatement l'avoir lié au virement. Le processus de commande global s'en trouve largement accéléré. Pour cela, vous avez uniquement besoin de vos numéro de compte, code établissement, PIN et TAN. sofortüberweisung.de organise automatiquement et en temps réel un virement sur votre compte bancaire en ligne via le formulaire de paiement sécurisé et non accessible aux commerçants de Payment Network AG. Le montant de l'achat est alors immédiatement et directement viré sur le compte bancaire du commerçant. Notre service est gratuit pour vous en tant que client, seuls les frais bancaires (frais de virement) vous incombent.
  
  En choisissant le mode de paiement virement instantané, un formulaire prérempli s'ouvre au terme du processus de commande. Celui-ci contient déjà nos coordonnées bancaires. De plus, le montant et l'objet du virement figurent déjà sur le formulaire. Vous devez alors sélectionner le pays dans lequel votre compte bancaire en ligne est domicilié et saisir votre code établissement. Vous indiquez ensuite les mêmes données qu'à votre connexion à la banque en ligne (numéro de compte et PIN). Confirmez votre commande en saisissant le TAN. Immédiatement après, vous obtenez la confirmation de la transaction.
  
  En principe, tout internaute peut utiliser le mode de paiement virement instantané s'il dispose d'un compte bancaire en ligne valide et affilié à un processus par PIN/TAN. Veuillez noter que quelques banques peu nombreuses ne mettent pas encore le virement instantané à disposition. Pour savoir si votre banque propose ce service, utilisez le lien suivant : https://www.payment-network.com/de/user/sofortueberweisung-bankensuche.html
  
  Information en provenance de sofortüberweisung.de
  Après plusieurs millions de transactions, le service de virement instantané n'a encore rencontré aucun incident portant préjudice au consommateur qui a saisi ses PIN et TAN dans les systèmes de Payment Network AG. Nous rappelons toutefois à titre préventif qu'en Allemagne, des banques et des caisses d'épargne partent du principe que des PIN et des TAN ayant été utilisés en dehors des systèmes bancaires en ligne qui leur sont propres, d'éventuels abus liés à un virement instantané peuvent entraîner un transfert de responsabilité. Ceci peut signifier qu'en cas d'abus, la banque refuse de prendre les dommages en charge à la place du client final et que c'est au consommateur que ces dommages reviennent. Absolument aucun cas de fraude envers le consommateur n'a encore été recensé. À titre préventif, Payment Network AG dispose néanmoins d'une assurance à hauteur de 5 000,00 € par cas de dommage en cas d'utilisation frauduleuse des PIN et des TAN (à la charge d'un client final qui saisit ses PIN et TAN dans les systèmes de Payment Network AG), laquelle couvre Payment Network AG dans les cas où sa responsabilité serait mise en cause. En tant que client final, vous devez pouvoir être sûr qu'en cas improbable d'incident, il existe une réassurance portant sur les éventuelles responsabilités à faire valoir à l'encontre de Payment Network AG. Le preneur d'assurance est Payment Network AG.
  
  paiement en espèces en cas de retrait de la marchandise par le client
  Vous avez en principe la possibilité de retirer la marchandise à notre entrepôt de Gevelsberg aux jours et horaires suivants :
  
  Du lundi au vendredi : de 08 h 00 à 17 h 00
  Le samedi : de 08 h 00 à 14 h 00
  
  Veuillez nous informer au plus tard le jour du retrait l'heure à laquelle vous souhaitez venir afin que nous puissions préparer et sortir la marchandise de l'entrepôt et qu'un collaborateur soit prêt à vous accueillir.
2. Pour les livraisons en dehors de l'Allemagne, d'autres frais peuvent être engendrés à l'entrée des pays concernés (douanes, éventuelles taxes douanières et TVA à l'importation). Ces autre frais sont à la charge du client.
3. En principe, nous livrons à votre domicile ou à une autre adresse de votre choix par DHL et DPD. Les livraisons à une boîte postale ou en poste restante ne sont effectuées que par DHL. Si rien d'autre n'a été convenu, la livraison se fait par transporteur devant la première porte verrouillable de l'adresse de livraison indiquée par le client. Vous recevez un message de notre part vous indiquant que la marchandise a quitté nos établissements. Si la remise des biens n'a pas été possible, le transporteur vous laisse un message vous exposant les autres possibilités.
4. La majeure partie de notre marchandise est en permanence en stock et sommes donc à même de livrer les articles qui s'y trouvent dès réception de la commande ou à réception du paiement. Les éventuels délais de livraison différents sont indiqués sur la page des produits concernés.
5. Le délai de livraison se prolonge en conséquence des mesures de grève et blocages perturbant la livraison et d'autres circonstances indépendantes de notre volonté, notamment en cas de retards de livraison liés à un cas de force majeure. Nous signalerons immédiatement le début et la fin de tels obstacles à l'acheteur.
6. Pour les consommateurs, le risque de perte fortuite et de dégradation inopinée de la marchandise achetée par correspondance est transféré dès la délivrance de la marchandise au consommateur ou à un destinataire désigné par ce dernier qu'effectue le prestataire en charge de son transport. Ceci s'applique indépendamment du fait que l'envoi ait été assuré ou non. Sinon, le risque de perte fortuite et de détérioration inopinée de la marchandise est transféré à l'acheteur dès la délivrance, en cas de vente par correspondance dès la livraison de la marchandise au transporteur ou à la personne ou institution chargée de l'exécution de l'envoi.
Droit de rétractation
1. Vous trouverez ci-après les informations sur les conditions et conséquences du droit de rétractation légal relatif aux commandes à distance. Aucun octroi de droits contractuel en dehors de ce que prévoit la loi n'y est lié. Le droit de rétractation légal n'est notamment pas accordé aux revendeurs professionnels.
2. Exceptions au droit de rétractation : La loi prévoit des exceptions au droit de rétractation (§ 312d Abs. 4 BGB). Le cas échéant, nous avons signalé pour vous les offres pour lesquelles le droit de rétractation est exclu et auxquelles nous nous référons ici.
3. Informations sur la rétractation
  
  Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication du motif. Le délai de rétractation s'élève à quatorze jours à partir de la date à laquelle vous, ou une personne tierce autre que le transporteur, que vous avez désignée, prenez ou prend possession des biens. Pour une contrat concernant plusieurs articles commandés dans le cadre d'une commande unique et livrés séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous, ou une personne tierce autre que le transporteur que vous avez désignée, a ou avez pris possession des derniers biens livrés. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
  
  TonerPartner International AG
  Staldenhof 17
  CP / localité : CH-6014 Luzern
  
  Téléphone : +41 (0) 41 / 630 18 50
  Fax : +41 (0) 41 / 630 18 51
  E-mail : verkauf@tonerpartner.ch
  
  informer de votre décision de révoquer le contrat concerné par une déclaration univoque (par exemple, par une lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre formulaire-type de rétractation, ce dernier n'étant toutefois pas obligatoire. Pour garantir le délai de rétractation, il vous suffit de nous faire parvenir la déclaration de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
  
  Conséquences de la rétractation
  Si vous révoquez le présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires engendrés si vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la plus économique que nous vous avons proposée), ce, immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à partir de la date de réception de la communication de votre rétractation du présent contrat. Nous effectuons le remboursement selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que d'autres dispositions n'aient été expressément convenues avec vous ; aucune charge n'est facturée pour le remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant la plus rapprochée. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens immédiatement, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté lorsque vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour de la marchandise. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
  Retours de marchandises
  Nous acceptons les retours de marchandises en dehors du délai de rétractation légal pendant 3 mois maximum à compter de la date de la commande. Seuls les articles non ouverts et dans leur emballage d'origine seront remboursés. De plus, des frais de traitement d'un montant de 5 € sont prélevés pour ces retours.
  Erreur de commande
  Nous acceptons les retours de marchandises en raison d'une erreur de commande en dehors du délai de rétractation légal pendant 3 mois maximum à compter de la date de la commande. Seuls les articles non ouverts et dans leur emballage d'origine seront remboursés. En outre, des frais de traitement d'un montant de 5 € sont prélevés pour ces retours.
  Retour d'articles gratuits en cas de rétractation
  Les articles gratuits doivent être retournés en cas de rétractation légale, car ils font partie intégrante du contrat de vente. S'ils manquent lors du retour de la marchandise, nous prélevons des frais de traitement qui seront déduits de l'avoir.
Réserve de propriété
1. La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de celle-ci.
2. Ce qui suit est également valable pour les relations commerciales entre professionnels : La marchandise ne peut être cédée par l'acheteur que dans le cadre d'une procédure commerciale conforme. Nous nous réservons le droit de révoquer un accord existant quant à la revente de la marchandise réservée ainsi que, en cas de retard de paiement de votre part, de nous retirer du contrat et d'exiger la récupération de la marchandise. Les créances issues de la revente de marchandise sous réserve de propriété sont nous sont cédées en vue de garantir nos droits. Si vous faites l'objet d'une saisie sur la marchandise réservée, vous êtes tenus de nous en informer immédiatement. Nous nous engageons, à votre demande, à libérer les garanties nous revenant dans la mesure où la valeur desdites garanties dépasse la créance à couvrir de plus de 10 %.
Garantie et gestion des réclamations
1. Les consommateurs bénéficient du délai de garantie légal de 2 ans sur la marchandise que nous livrons. Le délai débute au moment où la marchandise est livrée. Les droits de garantie accordés aux entrepreneurs sont limités à une période d'un an à compter de la livraison.
2. Les entrepreneurs doivent immédiatement faire part par écrit des défauts évidents, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Si des défauts non évidents sont découverts, l'obligation de réclamation immédiate est valable, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la découverte du défaut. L'envoi de la notification dans les délais impartis suffit au maintien des droits de l'acheteur. Dans les autres cas, la marchandise est considérée comme acceptée malgré la constatation du défaut. L'envoi de la notification en temps voulu suffit au respect du délai. L'article § 377 HGB (Code du commerce allemand) complète les dispositions appliquées aux commerçants.
3. Sont expressément exclues des limitations ou exclusions de garantie citées dans les règlements 8.1. et 8.2. précédents les demandes de dédommagement reposant sur un défaut ayant causé l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et imputable au manquement à l'une de nos obligations de notre part, ainsi que les demandes de dédommagement pour tout autre dommage faisant suite à une violation délibérée ou une négligence grave de notre part quant à nos obligations. Pour les droits faisant l'objet d'une exception ci-dessus, la prescription légale de 2 ans est applicable. D'une manière générale, les restrictions ou exclusions des droits aux prestations de garantie ne sont pas valables en cas de reprise d'une garantie relative à la qualité par nous-même ou d'un défaut que nous aurions perfidement dissimulé au sens de l'article § 444 BGB. Une éventuelle garantie fabricant reste également inchangée. Le règlement du § 478 BGB sur le recours du commerçant en cas de vente d'une marchandise neuve à un consommateur reste inchangé.
  Si notre responsabilité est exclue ou limitée ou que le cas est régi par des exceptions susmentionnées, ceci s'applique aussi à la responsabilité personnelle de nos employés, collaborateurs, représentants légaux et auxiliaires d'exécution.
4. En cas de défauts ouvrant droit à la prestation de garantie, nous sommes tenus à la réparation gratuite au cours du délai de la prestation de garantie, c'est-à-dire à éliminer le défaut ou à effectuer une livraison de remplacement. En tant que partenaires contractuels, les consommateurs ont le choix, en cas de défaut, entre l'élimination du défaut ou une livraison de remplacement en guise de réparation. Si les conditions spécialement prévues par la loi sont réunies, nous sommes en droit de refuser le choix de réparation, notamment si celui-ci implique des coûts démesurés et si l'autre option ne présente aucun inconvénient notable pour le partenaire contractuel. Pour les contrats avec des entrepreneurs, le type de réparation se fait selon notre choix. Si nous ne sommes pas prêts ou en mesure d'éliminer le défaut ou d'effectuer une livraison de remplacement, que celle-ci est retardée au-delà d'un délai raisonnable pour des raisons qui nous incombent ou que l'élimination du défaut ou la livraison de remplacement échoue pour une raison quelconque, vous êtes en droit, à votre guise, d'exiger une réduction du prix d'achat ou de mettre fin au contrat. Si les conditions légales sont réunies, il est possible de prétendre à un dédommagement. Le retrait du contrat ainsi que le dédommagement en lieu et place de la prestation totale sont par ailleurs exclus si le défaut ne réduit que de manière infime la valeur ou la fonctionnalité du bien ou de l'ouvrage acheté.
5. La satisfaction de nos clients nous importe. Vous pouvez nous contacter à tout moment par le biais des coordonnées précédemment indiquées. Nous nous efforçons de contrôler votre demande dans les meilleurs délais et vous contacterons à ce sujet dès réception des documents ou de votre message ou plainte. Nous vous prions de nous accorder un peu de temps car dans les cas de prestation de garantie, il est fréquent que nous ayons besoin de recourir au fabricant. En cas de réclamation, vous nous aiderez en nous fournissant une description aussi détaillée que possible de l'objet du problème et, si possible, en nous transmettant une copie des documents relatifs à la commande ou au moins en nous indiquant le numéro de commande, votre numéro de client etc. Si vous ne receviez pas de réponse de notre part dans les 3 jours ouvrables, veuillez nous contacter à nouveau. Dans de rares cas, il se peut que des e-mails restent « bloqués » dans notre ou votre filtre anti-spams ou qu'un message ne vous soit pas parvenu sans raison apparente ou encore qu'il n'ait pas été traité par inadvertance.
  
  Pour les questions relatives au service après-vente, veuillez contacter notre service clientèle que vous pouvez joindre comme suit :
  
  TonerPartner International AG
  Staldenhof 17
  CP / localité : CH-6014 Luzern
  
  Téléphone : +41 (0) 41 / 630 18 50
  Fax : +41 (0) 41 / 630 18 51
  E-mail : verkauf@tonerpartner.ch
Droit applicable et tribunal compétent
1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable pour toutes les affaires ou relations juridiques. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ainsi que les autres accords éventuels passés entres les états, même après avoir été acceptés par le droit allemand, ne sont pas applicables. Ce choix juridique inclut que la protection accordée au client séjournant habituellement dans un état de l'UE ou en Suisse et dont il jouit du fait des dispositions contraignantes imposées par le droit de cet état ne lui est pas retirée.
2. Pour les relations commerciales avec des commerçants et des personnes morales relevant du droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges juridiques émanant de ces conditions de vente et de tous les contrats qui en découlent, y compris pour les plaintes portant sur les traites et les chèques, est celui de notre siège social. Dans ce cas, nous sommes également en droit de porter plainte au siège de notre client.
Clause salvatrice

Si des dispositions isolées de ces conditions générales de vente s'avéraient en tout ou partie juridiquement invalides ou qu'elles venaient ultérieurement à perdre leur validité juridique, la validité des conditions générales de vente restantes ne s'en trouverait pas changée. Les dispositions légales remplacent les dispositions non valables. Il en va de même si les conditions générales de vente présentent une lacune non prévue.

Protection des données

Les informations sur la protection des données consultables ici sont applicables.

Version : 03/2024

TonerPartner International AG